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Faire un don d'oeuvre

Les procédures applicables aux dons et legs consentis à la Ville de Paris sont les suivantes :

Libéralités mises en oeuvre du vivant de l'intéressé : don manuel et donation par acte notarié

Don manuel : Le don manuel ne nécessite qu'un échange de correspondances entre les deux parties dans lesquelles elles explicitent clairement leurs intentions, l'une de donner, l'autre de recevoir. Le don manuel s'applique aux oeuvres de valeur modeste. En effet cette procédure n'offre qu'une sécurité juridique minimum mais elle ne génère aucun frais.

Donation par acte notarié : La donation par acte notarié offre une plus grande sécurité juridique puisque le notaire s'assure notamment que la valeur des objets donnés ne lèse pas la réserve légale d'héritiers éventuels. Dans ce cas, une estimation des biens ou des oeuvres donnés doit obligatoirement figurer dans l'acte. Le donateur peut assortir sa libéralité d'éventuelles conditions. Cette procédure a un coût qui correspond à un pourcentage de la valeur des bien donnés.

Dans ces deux cas, si la libéralité est assortie de la moindre condition, une délibération du Conseil de Paris est nécessaire. Dans le cas contraire, un simple arrêté du Maire de Paris suffit.

Libéralités mises en oeuvre après le décès de l'intéressé : legs

Il convient que la personne qui souhaite faire un testament en faveur de la Ville de Paris prenne contact avec son notaire ou avec le notaire de la Ville afin d'envisager le type de testatment qui lui convient le mieux et les conditions éventuelles qu'elle souhaite y voir figurer.

A son décès, le notaire préviendra la Ville du legs consenti à son profit et l'instruction du dossier pourra débuter jusqu'à la délibération du Conseil de Paris autorisant l'acceptation de cette libéralité.